Artisan+
⚡ Loi de finances 2024 — Réforme DGFiP

Facturation électronique
obligatoire en 2026–2027 :
Anticipez avec Artisan+

À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise française devra pouvoir recevoir des factures électroniques structurées. Dès septembre 2027, les artisans et TPE/PME devront aussi les émettre au format Factur-X, UBL ou CII. Artisan+ génère déjà le format Factur-X conforme EN 16931.

✅Factur-X XML conforme EN 16931
✅Profil MINIMUM (micro-entreprise)
✅Profil EN16931 (TVA)
✅Téléchargement XML en 1 clic

Calendrier de la réforme

Deux échéances à retenir pour les artisans

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1er septembre 2026

Réception obligatoire

Toutes les entreprises françaises (quelle que soit leur taille) doivent être capables de recevoir des factures électroniques structurées via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l'État.

👥 Toutes entreprises
⚠️ CONCERNÉ : artisans & TPE
📤
1er septembre 2027

Émission obligatoire TPE/PME

Les TPE, PME, micro-entreprises et auto-entrepreneurs du BTP et des services doivent émettre leurs factures B2B dans un format structuré accepté : Factur-X, UBL ou CII. Les factures PDF non structurées ne seront plus acceptées.

👥 Artisans, TPE, PME

Formats acceptés par l'État

3 formats structurés sont reconnus. Artisan+ implémente Factur-X, le standard français.

Factur-XRecommandé 🇫🇷

PDF + XML embarqué. Le standard français, lisible par l'humain et traitable automatiquement. Artisan+ génère ce format.

UBL 2.1Européen

Universal Business Language. Standard pan-européen utilisé notamment en Belgique, Pays-Bas, Danemark. Pur XML.

CII (UN/CEFACT)International

Cross Industry Invoice. Base du Factur-X. Standard ONU utilisé en Allemagne (ZUGFeRD) et au Japon.

Comment ça fonctionne dans Artisan+ ?

Trois données Supabase confirmées comme stockées en format structuré : client, lignes de facture, TVA, SIRET.

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Créez votre facture normalement

Rien ne change dans votre workflow habituel : clients, lignes, TVA, notes. Artisan+ stocke toutes les données en format structuré dans Supabase.

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⚡

Cliquez sur « Factur-X »

Dans la liste de vos factures, un bouton bleu « Factur-X » apparaît à côté du bouton PDF. Cliquez dessus pour télécharger le fichier XML structuré.

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Transmettez le fichier XML

Envoyez le fichier .xml à votre client ou à votre PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Le fichier est conforme EN 16931, profil Factur-X MINIMUM ou EN16931.

Données structurées vérifiées dans Supabase

Toutes les données nécessaires au Factur-X sont déjà stockées en base de données.

✅ Table factures
numero, total_ht, tva, total_ttc, created_at, nature_operation, tva_sur_debits
✅ Table lignes_facture
description, quantite, prix_unitaire, total
✅ Table clients
nom, email, telephone, adresse
✅ Table profils (artisan)
nom, siret, adresse, telephone, email, iban

Questions fréquentes

Qui est concerné par la réforme de 2026 ?+
Toutes les entreprises françaises soumises à la TVA (y compris les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA). Les micro-entreprises sous le seuil de franchise TVA (art. 293B CGI) sont aussi concernées dès 2027 pour l'émission, même si leur XML contiendra une mention d'exonération.
Qu'est-ce qu'une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) ?+
C'est un opérateur privé agréé par la DGFIP pour transmettre et recevoir des factures électroniques. Il est immatriculé, contrôlé et tenu de respecter des normes de sécurité strictes. Artisan+ se prépare à s'interfacer avec les principales PDP pour accompagner ses utilisateurs vers la conformité.
Mes factures PDF actuelles ne sont-elles plus valables ?+
Pour les transactions B2C (artisan → particulier), le PDF reste valable. Pour les transactions B2B (artisan → entreprise, SCI, etc.), à partir du 1er septembre 2027, il faudra émettre des factures dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII).
Artisan+ est-il prêt pour la réforme ?+
Artisan+ génère déjà des factures au format Factur-X (XML structuré conforme EN 16931) : pour chaque facture, un bouton dans votre tableau de bord vous permet de télécharger le fichier XML. La connexion à une PDP agréée (obligatoire pour l'émission légale) est en cours de préparation — nous vous informerons dès son déploiement.
Qu'arrive-t-il si je n'émets pas de factures électroniques en 2027 ?+
Des pénalités peuvent s'appliquer en cas de non-conformité. La DGFiP a prévu des amendes pouvant atteindre 15€ par facture non conforme, plafonnées à 15 000€ par an. Il est recommandé de se préparer dès maintenant.
Anticipez la réforme 2026–2027
avec Artisan+, dès aujourd'hui

Artisan+ génère déjà le format Factur-X (EN 16931) et se prépare à la connexion aux Plateformes Agréées. Essai gratuit, sans carte bancaire, à 7,99€/mois ensuite.